Propriétaires : 5 articles de la loi de finances pour 2025 vont avoir des incidences - parfois importantes - dans vos projets

Par Valérie Valin-Stein

Publié le 13 février 2025à 12h44, mis à jour le 13 février 2025 à 16h28

Les départements qui le souhaitent pourront augmenter de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou «frais de notaire» en langage vernaculaire. Richard Villalon / stock.adobe.com

Exonérations de droits de donation, investissement locatif, prêts à taux zéro, frais d’achat : plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2025 concernent l’immobilier. Exégèse des bonnes - et moins bonnes - nouvelles - qui vous attendent si vous êtes propriétaire ou envisagez de le devenir.

Que vous soyez propriétaire bailleur, candidat acquéreur primo ou secundo accédant, déjà propriétaire, cinq articles la loi de finances pour 2025 auront des incidences, parfois importantes dans vos projets…

1- Une exonération temporaire de droits de donations

L’article 71 de la dernière loi de finances prévoit que les dons familiaux sont exonérés de droits dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire jusqu’au 31 décembre 2026. Peuvent être gratifiés les enfants, petits ou arrières petits enfants ou, en l’absence de descendance directe, des neveux ou des nièces. Pour être éligibles à cet avantage les sommes doivent, dans les six mois, être investies :

dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement qui pourra être occupé par le donataire ou mis en location ( le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal);

dans des travaux de rénovation énergétique d’un logement ancien que le donataire possède.

Par ailleurs, ces logements devront être utilisés au moins cinq ans comme résidence principale du donataire (neuf et ancien) ou du locataire (neuf uniquement).

A noter : cet abattement, se cumule avec celui de droit commun de 100 000 € par parent renouvelable tous les 15 ans (art. 779 du Code général des impôts). Ce qui porte à 500 000 € par donataire la somme pouvant être transmise en franchise de droits.

2- Élargissement du prêt à taux zéro

Destiné aux primo accédants, le prêt a taux zéro a été étendu par l’article 90 à l’ensemble du territoire pour le financement d’un appartement ou d’une maison dans le neuf.

3- Hausse des frais d’achat

L’article 116 autorise les départements qui le souhaitent à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ) sans que le taux puisse excéder 5 %. Paris a ouvert le bal dès mercredi, d’autres départements devraient lui emboîter le pas rapidement

4- LMNP : une fiscalité accrue sur les plus-values

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) imposés au régime réel devront réintégrer les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable, lors de la vente de leurs biens (art. 84), ce qui en accroit la base taxable. Le texte prévoit quelques exceptions, notamment pour les logements situés dans des résidences étudiantes ou des résidences services pour personnes âgées. La plus-value restera exonérée après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux

5- Loc’ Avantages est prorogé

L’article 88 a prorogé la réduction d’impôts Loc’Avantages de trois années supplémentaires jusqu'à fin 2027.

#NUEPROPRIETE vs #LMNP

Idée reçue : On pense souvent que la nue-propriété nécessite un effort d'épargne plus important qu'un investissement locatif en meublé en raison de l'absence de revenus.

En fait, il faut calculer au cas par cas.

Pour un effort d'épargne équivalent, vous bénéficiez :

- D'une exonération de toute charge, fiscalité et gestion locative pendant 16 ans

- D'une fiscalité avantageuse sur la plus-value

- De revenus complémentaires à terme équivalents à un rendement de 8%**

- D'une optimisation de vos revenus fonciers pré-existants

- D'une liberté de gestion à terme (gestion directe, mandat de gestion ou bail commercial)

**Estimation de rendement locatif futur, basé sur le loyer actuel versé par le gestionnaire, indexé avec un IRL de 1% rapporté au montant investi en nue-propriété

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, l'immobilier neuf à prix direct promoteur, le conseil patrimonial et l'accompagnement jusqu'à la livraison en plus. Tél. ; 09 81 48 61 15

#Asnières (92)

Cette résidence haut de gamme se situe en plein cœur d'Asnières, à quelques pas de la mairie, disposant d'un éventail de commerces de proximité.

Déclinés du studio au 5 pièces elle est à moins de 10 min à pied des transports :

A 6 min à pied du métro (ligne 13)

A 12 min à pied de la gare d'Asnières-sur-Seine, (avec les lignes J et L du Transilien)

A 15 min à pied de la sattion du T1

Proche des arrêtes de bus (lignes 54, 140, 165, 175, 177, 235 et 340)

Proche du métro de la future ligne 15 du Grand Paris Express

Célèbre station balnéaire de la Côte Fleurie, à deux heures de Paris, Trouville-sur-Mer doit sa réputation au charme de son port de pêche, à la beauté de sa longue plage, à la richesse de son patrimoine architectural et à sa gastronomie de renom. Une destination authentique en Normandie qui séduit aujourd’hui les voyageurs en quête d’inspiration et d’art de vivre.

En l'attente de sa publication au JO, la loi « anti airbnb » visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" de  Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2024.

À 1 km de La Défense, l'un des quartiers les plus en vue de Puteaux !

LES POINTS FORTS DU QUARTIER

Un cadre de vie idéal pour tous les profils d’acheteurs. Le projet ambitieux de l’écoquartier comprend une résidence senior, des bureaux et des équipements publics, comme le groupe scolaire des Bergères, une crèche, un collège privé et un marché.

De nombreux commerces y sont déjà implantés : Laboratoire médical, phamacie, nombreux commerces de bouches, ainsi que Bio c’ Bon, Picard et un Super U. 

Crèches, groupe scolaire et collège privé dans le quartier

Eco-quartier :

• 35 000 m² de jardins publics
• Développement de la biodiversité
• Des cheminements  en cœur d’îlots
• Des promenades au fil de l’eau
• Des jeux pour enfants, un terrain de boules

Mobilité facilitée :

• Arrêt de bus à 190 m de la réalisation menant à La Défense (centre d'affaires, centre commercial Westfield les 4 temps, RER ligne A et ligne E, métro ligne 1, futur métro ligne 15 prévu en 2030) ;
• Gare de Puteaux à 600 m (Transiliens L, U et tramway T2 reliant La Défense en 2 min).
• L'entrée de l'autoroute A 14, les quais de Seine et le bois de Boulogne à moins de 2km.

Lac Léman - Frontière Suisse - Genève

C'est la dernière année du Pinel ! Ne laissez pas passer cette occasion !

#Colombes - TVA à 5,5% sous conditions de ressources.

Une résidence aux lignes modernes articulée autour d'un espace vert paysagé.

Appelez-nous sans tarder, opportunité exceptionnelle pour devenir propriétaire !

BIEN-VIVRE ET DYNAMISME À PROXIMITÉ DE LA DÉFENSE

La résidence se distingue par ses hautes performances environnementales, attestées par plusieurs labels prestigieux.

Conforme aux exigences de la norme RE 2020 Seuil 2025(1), elle assure une efficacité énergétique optimale et, donc, des économies d’énergie. La certification NF HABITAT HQE(2) garantit des logements de qualité supérieure, respectueux de l’environnement et du bien-être des habitants. Enfin, les labels Biosourcé et Biodivercity(3) témoignent de l’utilisation de matériaux écologiques et de la promotion de la biodiversité, faisant de cette résidence un modèle d’habitat durable et responsable.

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(1) La réglementation RE2020 s’applique aux bâtiments neufs et a pour objectif de diminuer leur impact sur le climat, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique, garantir un logement adapté aux conditions climatiques futures.

(2) Certification en cours d’obtention. Les logements seront certifiés NF Habitat HQE,

conçus pour le confort des habitants en leur offrant tout ce qui contribue à un logement de qualité et de performances supérieures : thermique, acoustique, luminosité naturelle, économie de charges, qualité de l’air intérieur, fonctionnalité, sécurité et respect de l’environnement.

(3) Le projet respectera le label Biodivercity, premier label international pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets immobiliers