Propriétaires : 5 articles de la loi de finances pour 2025 vont avoir des incidences - parfois importantes - dans vos projets
Publié le 13 février 2025à 12h44, mis à jour le 13 février 2025 à 16h28
Les départements qui le souhaitent pourront augmenter de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou «frais de notaire» en langage vernaculaire. Richard Villalon / stock.adobe.com
Exonérations de droits de donation, investissement locatif, prêts à taux zéro, frais d’achat : plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2025 concernent l’immobilier. Exégèse des bonnes - et moins bonnes - nouvelles - qui vous attendent si vous êtes propriétaire ou envisagez de le devenir.
Que vous soyez propriétaire bailleur, candidat acquéreur primo ou secundo accédant, déjà propriétaire, cinq articles la loi de finances pour 2025 auront des incidences, parfois importantes dans vos projets…
1- Une exonération temporaire de droits de donations
L’article 71 de la dernière loi de finances prévoit que les dons familiaux sont exonérés de droits dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire jusqu’au 31 décembre 2026. Peuvent être gratifiés les enfants, petits ou arrières petits enfants ou, en l’absence de descendance directe, des neveux ou des nièces. Pour être éligibles à cet avantage les sommes doivent, dans les six mois, être investies :
dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement qui pourra être occupé par le donataire ou mis en location ( le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal);
dans des travaux de rénovation énergétique d’un logement ancien que le donataire possède.
Par ailleurs, ces logements devront être utilisés au moins cinq ans comme résidence principale du donataire (neuf et ancien) ou du locataire (neuf uniquement).
A noter : cet abattement, se cumule avec celui de droit commun de 100 000 € par parent renouvelable tous les 15 ans (art. 779 du Code général des impôts). Ce qui porte à 500 000 € par donataire la somme pouvant être transmise en franchise de droits.
2- Élargissement du prêt à taux zéro
Destiné aux primo accédants, le prêt a taux zéro a été étendu par l’article 90 à l’ensemble du territoire pour le financement d’un appartement ou d’une maison dans le neuf.
3- Hausse des frais d’achat
L’article 116 autorise les départements qui le souhaitent à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ) sans que le taux puisse excéder 5 %. Paris a ouvert le bal dès mercredi, d’autres départements devraient lui emboîter le pas rapidement
4- LMNP : une fiscalité accrue sur les plus-values
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) imposés au régime réel devront réintégrer les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable, lors de la vente de leurs biens (art. 84), ce qui en accroit la base taxable. Le texte prévoit quelques exceptions, notamment pour les logements situés dans des résidences étudiantes ou des résidences services pour personnes âgées. La plus-value restera exonérée après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux
5- Loc’ Avantages est prorogé
L’article 88 a prorogé la réduction d’impôts Loc’Avantages de trois années supplémentaires jusqu'à fin 2027.
