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Monuments Historiques, Malraux, Déficit Foncier

MONUMENTS HISTORIQUES
 
PRINCIPE FISCAL
• Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Impact fiscal immédiat (l’année de déblocage des travaux) calculé sur la TMI
• Déduction sur le revenu global de 100 % des intérêts et frais d’emprunt
 
ENGAGEMENTS
• Acquérir un logement classé Monuments Historiques ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH)
• Engagement de conservation du bien pendant 15 ans
• Mise en location de 3 ans à l’issue des travaux afin de bénéficier de l’intégralité de l’avantage fiscal
 
LOI MALRAUX
 
Les engagements de la Loi Malraux :
• Restauration complète et en profondeur d’un immeuble situé dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre historique de la ville
• Travaux respectant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France
• Mise en location dans un délai de 12 mois après livraison du bien
• Location nue du bien pendant 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un ascendant ou descendant, sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués
 
Les avantages de la Loi Malraux :
• Réduction d'impôts de 30 % du montant des travaux débloqués
• Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux sur 4 années
• Réduction d'impôts puissante pouvant générer jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts sur 1 à 4 années
• Report de l'excédent éventuel de réduction d'impôt sur les 3 années suivantes
• Impact fiscal immédiat
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Investissements dans des immeubles patrimoniaux en coeur de ville dans les quartiers vivants et commerçants
 
DEFICIT FONCIER
 
  • Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.
  • L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
  • Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €
  • Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales
  • Location pendant 3 ans après la dernière année d’imputation de déficit foncier
  • Pas d’engagement de détention minimum