Recentrage du dispositif
Les propriétaires qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s’engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans, à un loyer plafonné, à des locataires respectant des plafonds de ressources, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 novovicies ;
La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 161, JO 29 déc.) recentre ce dispositif dit « Pinel » ; il sera applicable, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, aux seuls logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les logements individuels ne seront plus éligibles au dispositif.
Fin du Pinel pour les maisons à la fin de l'année 2020
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Les deux autres dispositifs locatifs existants – Pinel dans le neuf et Loc’Avantages dans l’ancien – disparaîtront aussi fin 2024 et leur prorogation n’est pas à l’ordre du jour. En outre, la réduction Pinel est réduite, sauf si vous investissez dans un bien éligible à la variante « Pinel + ».
