Pour répondre à l’impact de la crise sanitaire et préparer la reprise économique, la loi de finances pour 2021 est largement consacrée au soutien des secteurs en difficulté, à la relance de l’économie et à la transition écologique. Face à ces priorités, le législateur n’a pas pour autant oublié les investisseurs immobiliers puisque une série de mesures dédiés au secteur ont été votées.
Pinel, suite et fin ?
Compte tenu du contexte et afin d’offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs du marché, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif ayant fait l’objet de sérieuses réserves quant à son efficience et ses potentiels effets inflationnistes par la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances, le Gouvernement remettra au Parlement dans le courant 2021 un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels. Afin d’assurer une transition progressive, les taux de la réduction d’impôt demeurent inchangés pour 2021 et 2022 et seront diminués pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 (sauf pour les opérations situées en quartiers prioritaires et celles répondant à des critères de performances énergétiques encore à définir). Le taux de réduction maximum passera ainsi de 21% en 2022 à 17,5% en 2023 et 14% en 2024.
Démembrement temporaire de propriété : nouvelle solution d’investissement en logement locatif intermédiaire
Dans le même temps, le bénéfice du taux de TVA à 10% applicable lors de l’acquisition de logements neufs intermédiaires est étendu aux opérations de démembrement temporaire de propriété. Ce dispositif incitatif à la production de logements locatifs abordables en zones tendues destinés à être loués sous conditions de plafonds de ressources et de loyers identiques à ceux applicables au « Pinel » était jusque ici réservé aux investisseurs institutionnels et aux organismes d’habitation à loyer modéré. L’ouverture du dispositif aux montages en démembrement temporaire de propriété et la suppression de la contrainte d’agrément préalable pourraient permettre d’accroitre l’offre de logements abordables dans le cadre de schémas optimisés de co-financement associant un bailleur professionnel et des investisseurs particuliers.
Location meublée : stabilité fiscale confirmée et point de vigilance pour certains LMP sur le plan social
Les loueurs en meublés bénéficieront de la suppression progressive de la majoration des revenus imposés dans la catégorie des BIC en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé. La majoration est diminuée à 20% au titre de l’imposition 2020 puis à 15% et 10% les années suivantes avant une suppression totale à compter de l’imposition des revenus 2023.
Sur le plan social et suite à l’abrogation du critère d’inscription au RCS de l’article 155 du code général des impôts pour la qualification du loueur en meublé professionnel, la loi de financement de la sécurité sociale a procédé à une mise en cohérence avec le droit fiscal. A compter de 2021, les loueurs en meublé professionnels (recettes perçues de la location meublée supérieures à 23 000 € et lorsque ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal) seront tenus de s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation obligatoire en cas de franchissement de seuil pouvant avoir un impact défavorable pour l’investisseur (cotisations sociales annuelles avec un forfait minimum de 1 145 € et traitement de la plus-value), les loueurs en meublés non professionnels proches de ces seuils devront faire preuve d’une vigilance particulière s’ils ne souhaitent pas être qualifiés de LMP compte tenu des impacts sur le plan social susrelatés. Rappelons que lorsque les locaux sont loués à une clientèle y effectuant de court séjour et n’y élisant pas domicile, l’affiliation est obligatoire dés lors que seul le premier critère est rempli (recettes supérieures à 23 000 €).
Enfin, la mesure ouvrant droit à la déductibilité intégrale des abandons de créances de loyers consentis par des bailleurs relevant des BIC consentis à des entreprises est prorogée jusqu’au 30 juin 2021. Un crédit d’impôt exceptionnel pouvant atteindre 50% au titre des loyers du mois de novembre a également été introduit.
