Mentions légales

DOCUMENT D'ENTREE EN RELATION – FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et AVENIR & SERENITE PATRIMOINE. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès l’entrée en relation.

Elle est un complément à sa plaquette commerciale.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE

Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €

Siège social : 106 rue de la République - 92800 PUTEAUX

Tél : 09.81.48.61.15

Numéro SIREN : 803 611 995

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Code APE 6831Z

Sa présidente est Madame Agnès HECTOR.

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Agnès HECTOR et sont destinées à elle-même et au personnel du Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, aux partenaires fournisseurs, et à l’agrégateur CRM pour la gestion de la relation commerciale (bilan patrimonial, préconisations, souscription à des produits d’investissement proposés par votre Conseiller et suivi de la relation client).

Cette collecte permettra à votre Conseiller de respecter ses obligations réglementaires relatives à la connaissance client lors de la souscription et/ou de la mise à jour des données clients édictées :

 par le Code monétaire et financier et le Règlement général de l’AMF applicables aux conseillers en investissements financiers,

 le Code des assurances applicable aux intermédiaires en assurance,

 le Code monétaire et financier applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En fonction des opérations que notre Cabinet peut être amené à traiter avec vous, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de vos données à nos partenaires (par ex. compagnies d’assurance, promoteurs, banques, sociétés de gestion…).

Nous enregistrons vos données dans notre logiciel Harvest (Big et O2S) ainsi que dans nos contacts messagerie La Poste.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite, en archive, pendant un délai de cinq (5) ans.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter Madame Agnès HECTOR (agnes.hector@laposte.net).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

LES STATUTS LEGAUX ET LES AUTORITES DE TUTELLE

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15000399.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF), susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

• Intermédiaire en assurance (IOA), Courtier Catégorie b (L.520-1 II b) du Code des assurances).  : Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissement d'assurance et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;

• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : courtier.

Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements bancaires et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;

Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers : ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché. Le client devra acquitter des frais pour la rémunération de ce service indépendant.

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet :

http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Il est par ailleurs :

• Démarchage bancaire et financier : pour les sociétés ERES et INTER EXPANSION – FONGEPAR (Groupe Epsens - ex-Humanis)

• Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce CPI 9201 2018 000 026 280, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Ile de France, expirant le 29 mars 2021. La carte Transaction appelée «carte T» permet à son détenteur d’exercer une activité professionnelle de transaction immobilière sur des immeubles et des fonds de commerce. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances :

MMA, 19-21 allées de l'Europe, 92616 CLICHY cédex, sous le numéro 114240090, valable jusqu'au 31 décembre 2020 :

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

LES HONORAIRES

Nos prestations de Conseil en investissements financiers, en stratégie et organisation patrimoniales, en financement bancaire font l’objet d’une facturation d’honoraires.

Les modalités de cette facturation sont déterminées en fonction de la mission et définies dans la lettre de mission (devis).

Pour certaines missions indépendantes de la situation personnelle du client, le tarif consiste en un forfait et figure ci-après.

Pour d’autres missions, dépendantes de la situation personnelle du client, il est fait application du tarif horaire ; dans ce cas, après évaluation de cette situation, la lettre de mission fixera un plafond en fonction du nombre d’heures de travail estimé par le Conseiller.

La lettre de mission est validée et contresignée par le client ; pour toutes les missions payées au forfait, la prestation est payable d’avance et en totalité ; pour les missions payées à l’heure, un acompte de 50 % est versé en même temps que la lettre de mission, le solde est payable lors de la remise du compte-rendu de mission. Une facturation intermédiaire peut être exigible si le temps de travail estimé excède les 10 heures.

LES COMMISSIONS