Réduction d’impôt Pinel : mode d’emploi et nouveauté cette année pour votre déclaration de revenus
Thibaut LAMY Publié le 26/04/2021 à 19h53
Si vous avez investi dans l’immobilier locatif avec le dispositif de défiscalisation Pinel, votre déclaration de revenus 2021 exige une attention toute particulière. Vous devez renseigner vos revenus et la réduction d’impôt associée à votre investissement. Et si vous optez cette année pour la prolongation de votre engagement, n’oubliez surtout pas de le signaler.
La déclaration de revenus n’est pas toujours une partie de plaisir. C’est notamment le cas pour les propriétaires qui ont acquis un bien immobilier en activant le dispositif de défiscalisation Pinel. Pour rappel, ce mécanisme, ouvert aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un achat dans le neuf (et parfois dans l’ancien si rénovation ou réhabilitation du bien) en échange d’un engagement de location sur une durée d’au moins 6 années. Avec à la clé un avantage fiscal de 12% réparti sur chacune des 6 années de location, de 18% si l’engagement est pris sur 9 ans et de 21% s’il est prorogé jusqu’à 12 ans. Pour profiter de cette réduction d’impôt, votre location doit également remplir plusieurs conditions. Les revenus de votre locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds et les loyers pratiqués ne doivent pas excéder des limites propres à chaque zone géographique. Des contraintes au moment d’investir et de louer… mais également lors de la déclaration de revenus annuelle des propriétaires. Ces derniers doivent remplir plusieurs formulaires dédiés à l’investissement locatif et à leur réduction d’impôt. Voici la marche à suivre.
Déclarez vos revenus fonciers avec le formulaire 2044
Première étape si vous déclarez en ligne, vérifiez que la case “Revenus fonciers Location non meublée” dans la partie “REVENUS” de votre déclaration (étape 3, “Revenus et charges”) est bien cochée. Même chose pour la case “Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)” dans la section “CHARGES” sur la même page du formulaire en ligne. Renseignez ensuite vos revenus fonciers dans la cellule 4BA. Cette donnée est obtenue en reportant le résultat figurant à la ligne 420 de la déclaration des revenus fonciers 2020 (formulaire 2044).
L’engagement de location à préciser avec le formulaire 2044 EB
Ensuite, à la partie “Investissements locatifs”, précisez si votre investissement a été achevé ou acquis en 2020. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration l’annexe n°2044-EB. “L’engagement de location doit toujours être mentionné sur le formulaire 2044 EB qui n’a pas changé en 2021”, précise Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée. Charge à vous d’indiquer les informations demandées, à savoir les données relatives au propriétaire (vous) telles que vos nom, adresse, code postal et commune. Indiquez également les données liées au lieu de situation du logement, à l’avantage fiscal demandé (Pinel métropole/outre-mer ou Pinel Bretagne ou encore s’il s’agit d’une première prorogation triennale), aux caractéristiques de la location (montant du loyer, nom du locataire…) ainsi qu’à la nature du logement (neuf, acheté sur plan, réhabilité…) et enfin à l’engagement initial de location (6 ou 9 ans). Si votre investissement a été réalisé avant 2020, vous n’avez pas à remplir ce formulaire spécifique.
A noter que si vous avez expérimenté en 2020 le “Pinel breton”, les démarches sont encore un peu plus lourdes. “En plus de l’engagement 2044 EB, il faut remplir une déclaration complémentaire spécifique annuelle, la déclaration 2041 PB, explique Estelle Billi. Ce formulaire comporte les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.”
Indiquez la réduction d’impôt avec le formulaire 2042 RICI
Une fois vos revenus fonciers déclarés et votre engagement de location précisé, vous devez renseigner votre avantage fiscal. “Auparavant, il fallait remplir le formulaire 2042 C (complémentaire) mais dans une logique de simplification, toutes les réductions d’impôt sont à déclarer sur le formulaire 2042 RICI”, indique Estelle Billi. Si votre investissement a été finalisé en 2020, inscrivez le montant de votre investissement dans les cases 7QA (investissement réalisé en 2020 en métropole avec engagement de location de 6 ans) ou 7QB (engagement de 9 ans). Si votre investissement a été réalisé avant l’année 2020, la logique est différente : “indiquez la fraction de réduction d'impôt à reporter”, précise le site impots.gouv.fr. Ce montant est par exemple indiqué sur votre dernier avis d’imposition.
Précisez sur le formulaire 2042 RICI si vous prolongez votre engagement de location
Nouveauté : depuis cette année, le formulaire 2042 RICI permet également de préciser à l’administration fiscale si vous avez décidé de prolonger de trois ans votre engagement de location en Pinel. “Le dispositif ayant été créé en 2014, on arrive aux premières prolongations du Pinel, détaille Estelle Billi. De nouvelles cases ont été créées pour permettre au contribuable de prolonger l’engagement sur trois années supplémentaires.” Plus précisément, il s’agit des cases 7RR (engagement de location initiale de 6 ans en métropole) et 7RS (outre-mer). L’experte insiste sur l’importance de cocher une de ces cases si vous êtes concerné. “Les contribuables qui oublient de déclarer la prolongation de leur engagement ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt”, prévient-elle.
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