LOI PINEL et LOI PINEL +

Vous avez un projet d´investissement locatif ?
La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d´impôts, proportionnelle à la durée de location du bien. Cette mesure s´applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, etc.)
Vous souhaitez disposer d´un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine ? Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Pinel vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif.
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d´impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :
• -12 % si la location est de 6 ans ;
• -18 % si elle dure 9 ans ;
• -21 % si elle se prolonge sur 12 ans.

Notons qu’à partir de 2023, l’avantage fiscal offert par le dispositif diminue progressivement.

En 2023, la réduction tombe à 10.5%, 15% ou 17.5% sur les mêmes durées.

En 2024, la réduction tombera à 9%, 12% ou 14% sur les mêmes durées.

Bon à savoir : Le dispositif restera inchangé jusqu’en 2024 pour les biens situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui répondent à des normes environnementales exemplaires ou qui font l’objet de lourds travaux.

Cet avantage fiscal s´applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Par ailleurs, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant). Vous pouvez donc bâtir un patrimoine et un complément de retraite, tout en réduisant vos impôts et en aidant votre famille à se loger dans le neuf avec un loyer avantageux.

Comment profiter de la réduction d´impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :
• être neuf ou en construction (achat en VEFA - vente en l´état de futur achèvement) ;
• répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC) ;
• se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;
• respecter un plafond d´investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.

Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d´achèvement de l´immeuble) :
• à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l´appartement ou la maison) ;
• en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n´excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel

• Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.
• Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d´Azur et Genevois français.
• Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d´Azur, départements d´outre-mer, Corse.
• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l´Île-de-France. Les communes éligibles ne le sont uniquement qu´en cas d´agrément signé par le préfet.

Plafonds de ressources en euros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel
Les ressources prises en compte sont celles de l´année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Pinel

On applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.