LOI PINEL

LA LOI PINEL

La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d´impôts

Vous avez un projet d´investissement locatif ?
La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d´impôts, proportionnelle à la durée de location du bien. Cette mesure s´applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, etc.)
Vous souhaitez disposer d´un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine ? Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Pinel vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif. Depuis septembre 2014, cette mesure remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d´impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :
• -12 % si la location est de 6 ans ;
• -18 % si elle dure 9 ans ;
• -21 % si elle se prolonge sur 12 ans.
Cet avantage fiscal s´applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Par ailleurs, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce que ne permettait pas la loi Duflot.

Comment profiter de la réduction d´impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :
• être neuf ou en construction (achat en VEFA - vente en l´état de futur achèvement) ;
• répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC) ;
• se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;
• respecter un plafond d´investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.

Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d´achèvement de l´immeuble) :
• à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l´appartement ou la maison) ;
• en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n´excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel

• Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.
• Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d´Azur et Genevois français.
• Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d´Azur, départements d´outre-mer, Corse.
• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l´Île-de-France. Les communes éligibles ne le sont uniquement qu´en cas d´agrément signé par le préfet.

Plafonds de ressources en euros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel

Les ressources prises en compte sont celles de l´année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120
Couple 55 254 54 254 40 241 36 216
Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge
72 433 66 420 48 393 43 554
Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge
86 479 79 558 58 421 52 579
Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge
102 893 94 183 68 725 61 853
Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge
115 782 105 985 77 453 69 707
Majoration pour personne
à charge supplémentaire
12 900 11 809 8 641 7 775

Plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Pinel
Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Loyer en €/m² 16,82 12,49 10,06 8,74


Comme avec l´ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Voir tous nos programmes éligibles à la loi Pinel.

 

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