Le nouveau "Pinel +"

Un décret publié le 18 mars  prévoit le maintien des taux actuels de la réduction d’impôt Pinel en cas d’investissement en 2023 et 2024 dans des logements répondant à certains critères de qualité, inspirés de la norme RE 2020 (décret n°2022-384 du 17 mars 2022).

Le taux de la réduction d’impôt en baisse en 2023 et 2024

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel, prévu à l’article 199 novovicies du CGI permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux global de l’avantage fiscal augmente en fonction de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

Sont éligibles à l’avantage fiscal, les logements neufs ou à construire respectant la réglementation « RT 2012 » ou les logements existants nécessitant des travaux et disposant du label HPE rénovation (haute performance énergétique).

La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu'en 2024 la réduction d'impôt, mais a réduit le taux global de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 :

Cas de maintien des taux de réduction de 2022

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 précise néanmoins que les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024 ouvrent droit au taux de réduction encore applicable en 2022 (12, 18 ou 21%) à condition de respecter certains critères de niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale, notamment au regard de la norme RE 2020 qui s’appliquera à partir de 2025.

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 vient préciser ces critères à respecter pour les investissements 2023 et 2024. Pour les constructions, le respect d’une classe A du DPE sera nécessaire. Pour les opérations autres qu’une opération de construction, le respect d’une classe A ou B sera nécessaire. Le décret prévoit également les critères de qualité d’usage et de confort à respecter (cf ci-dessous le "Pinel +").

Tout d’abord, le dispositif « Pinel + » sera effectif pour les logements acquis, ou pour les opérations de construction faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à partir de 2023 et jusqu'à fin 2024. Ces logements devront disposer d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement, mais également posséder deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Par ailleurs, la réduction d'impôt sera conditionnée au respect de critères environnementaux alignés sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ainsi, les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020. De même, les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Concernant les critères environnementaux, il faudra ainsi répondre aux critères suivants :

• pour les logements neufs acquis en 2023, un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020 devra être respecté. Pour rappel, la RE2020 correspond à une nouvelle batterie de normes de construction de logement afin de rendre ces derniers moins énergivores. La mise en place de ces normes est étalonnée en plusieurs jalons, dont le dernier est fixé à horizon 2031 ;

• pour les logements neufs acquis en 2024 : il faudra non seulement respecter le critère précédent, mais en sus atteindre la classe A du Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction - on parle ici par exemple d’opération de réhabilitation de biens anciens éligibles au dispositif - il sera exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE ;

• Enfin, dans le cas de logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, mais qui ne seront acquis par les bailleurs qu’en 2023 ou 2024, il faudra respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’État “E+C-”, et atteindre l’étiquette A du DPE.

Concernant les critères d’usage, les logements neufs acquis par les investisseurs devront admettre :

• une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4, 96 mètres carrés pour un T5 ;

• l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 mètres carrés pour un T1 ou un T2, 5 mètres carrés pour un T3, 7 mètres carrés pour un T4, 9 mètres carrés pour un T5 ;

• deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

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