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Fin du Pinel pour les maisons à la fin de l'année 2020

Par Le 07/01/2020

Recentrage du dispositif

Les propriétaires qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s’engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans, à un loyer plafonné, à des locataires respectant des plafonds de ressources, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 novovicies ;

La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 161, JO 29 déc.) recentre ce dispositif dit « Pinel » ; il sera applicable, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, aux seuls logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les logements individuels ne seront plus éligibles au dispositif.
 

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